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Fiche pratique

Garantie visale : caution de l'alternant ou étudiant locataire de son logement

Vérifié le 14/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement à l'étudiant ou au jeune en alternance qui veut louer un logement. Le futur locataire doit en faire la demande à Action logement. Durant le bail, si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou les charges (ou en fin de bail les réparations locatives), Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés du locataire :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de <span class="valeur">1 500 €</span> à Paris et de <span class="valeur">1 300 €</span> sur le reste du territoire (métropole et <a href="https://pennautier.fr/accueil/demarche/particuliers/?xml=R41207">Dom</a>)
  • dans la limite de 36 mensualités impayées

La garantie Visale couvre les dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges (uniquement en cas de logement du parc privé).

Ce dispositif dispense le locataire de présenter toute autre <a href="https://pennautier.fr/accueil/demarche/particuliers/?xml=F31267">caution</a> au propriétaire (bailleur).

En cas d'impayés ou de dégradations locatives, Action logement rembourse le propriétaire.

Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au propriétaire.

Le locataire rembourse Action logement selon un échéancier qui peut être aménagé pour tenir compte sa situation financière.

 À noter

la garantie Visale est un service totalement gratuit, pour le locataire et pour le propriétaire.

Outil de recherche
Garantie Visale : tester son éligibilité (locataire ou propriétaire)

Locataire 

Ce dispositif s'adresse à l'étudiant ou au jeune en <a href="https://pennautier.fr/accueil/demarche/particuliers/?xml=N11240">alternance</a> :

  • d'au moins 18 ans et de moins de 31 ans
  • et inscrit dans un établissement post-secondaire pour l'année scolaire en cours

Logement

La plupart des types de logement ouvre droit à Visale (parc privé ou social, logement conventionné ou non).

  • Logement en province
  • En Île-de-France

  • La garantie Visale est accordée, quel que soit le montant des ressources du locataire

  • La garantie Visale est accordée à condition que le montant des ressources par mois du locataire soit supérieur à <span class="valeur">1200 €</span> par mois.

    Le locataire peut justifier de ce montant par les ressources suivantes :

    • ses revenus d'activité nets
    • l'allocation Pôle Emploi
    • les indemnités journalières
    • l'allocation logement
    • les <a href="https://pennautier.fr/accueil/demarche/particuliers/?xml=F13213">allocations familiales</a>

  • La garantie visale n'est pas accordée.

  • La garantie Visale est accordée, quel que soit le montant des ressources du locataire.

  • La garantie Visale est accordée à condition que le montant des ressources par mois du locataire soient supérieur à <span class="valeur">1600 €</span> par mois.

    Le locataire peut justifier de ce montant par les ressources suivantes :

    • ses revenus d'activité nets
    • l'allocation Pôle Emploi
    • les indemnités journalières
    • l'allocation logement
    • les <a href="https://pennautier.fr/accueil/demarche/particuliers/?xml=F13213">allocations familiales</a>

  • La garantie visale n'est pas accordée.

Locataire : Demande en ligne

La demande doit être faite <span class="miseenevidence">avant la signature du bail</span>.

Pour demander la garantie Visale, le futur locataire doit créer son espace personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>:

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

  À savoir

il est possible de consulter la liste des justificatifs que le locataire doit scanner ou photographier.

Décision d'Action logement

Action logement vérifie si le locataire peut obtenir la garantie Visale.

Si oui, Action logement lui envoie un visa après quelques <a href="https://pennautier.fr/accueil/demarche/particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a>.

Le visa sert à prouver au propriétaire que le futur locataire peut obtenir la garantie Visale.

Remise du visa au propriétaire

Le locataire peut télécharger et imprimer le visa à partir de son compte personnel sur le site <span class="expression">Visale.fr</span>.

Le locataire doit le remettre à son futur propriétaire.

En effet, le visa sert à prouver au propriétaire que son futur locataire peut obtenir la garantie Visale.

Propriétaire : demande de contrat de cautionnement

Le propriétaire doit créer son espace personnel sur le <span class="expression">site Visale.fr</span> :

Service en ligne
Propriétaire : s'inscrire à la garantie Visale

Accéder au service en ligne  

Action logement

Une proposition de contrat de cautionnement est automatiquement générée.

Cette démarche effectuée, le locataire et le propriétaire peuvent signer le bail.

Déclaration du propriétaire

À partir de 2 mois de loyer impayé, consécutifs ou non, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement.

  À savoir

lorsque le locataire paie en partie le loyer, le propriétaire doit déclarer l'impayé à Action logement dès qu'il atteint l'équivalent de 2 mois de loyer.

Pour cela, le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le <a href="http://www.visale.fr" target="_blank">site Visale.fr</a> .

 Attention :

le propriétaire doit respecter les <a href="https://www.visale.fr/wp-content/uploads/2020/06/Fiche-D%C3%A9lais-de-D%C3%A9claration-Bailleur_mai2020.pdf" format="application/pdf" poids="411.9 KB" target="_blank">délais de déclaration</a> .

Remboursement par le locataire

Le locataire effectue ses remboursements en se connectant à son espace personnel sur le <a href="http://www.visale.fr" target="_blank">site Visale.fr</a> .

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander au juge la résiliation du bail (c'est-à-dire la fin du bail) dans le cas où le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également faire la demande :

  • d'une <a href="https://pennautier.fr/accueil/demarche/particuliers/?xml=F18490">avance loca-pass</a> (prêt sans intérêt) pour financer le <a href="https://pennautier.fr/accueil/demarche/particuliers/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> à verser au propriétaire au moment de la signature du bail
  • d'une <a href="https://pennautier.fr/accueil/demarche/particuliers/?xml=N20360">aide au logement (APL, ALF, ALS)</a> pour réduire le montant de son loyer
  • de <a href="https://pennautier.fr/accueil/demarche/particuliers/?xml=F33173">l'aide mobili-jeune</a> pour réduire le montant de son loyer

Action logement propose également :

  • une aide à la mobilité (Mon job Mon logement) pour faciliter le rapprochement domicile/travail ou l'entrée dans l'emploi
  • la plateforme alternant.actionlogement recensant les aides dont le jeune en alternance peut bénéficier

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