Démarches urbanisme
Urbanisme
La réforme du code de l’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. A partir de cette date, 3 types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir. Quant à la déclaration préalable, elle remplace la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
Un certain nombre d’évolutions législatives et réglementaires portant notamment sur la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme sont entrés en vigueur à compter du 1er mars 2012.
Ces nouveaux imprimés sont accessibles en ligne sur www.service-public.fr ou directement avec les liens en bleu ci-dessous.
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la déclaration de travaux (généralement exigée pour réaliser des aménagements de faible importance)
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le Permis de Construire (généralement exigé pour réaliser des aménagements de grandes importances)
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le Permis de Construire Modificatif (pour apporter des modifications mineures au permis initial)
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le Permis de Démolir pour effectuer la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement, la réalisation de certaines opérations de lotissement)
- (généralement exigé pour réaliser la démolition de constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager)
Les nouveaux autres formulaires en ligne concernent :
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le Certificat d’Urbanisme (pour indiquer l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné)
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la Déclaration d’Ouverture de Chantier (pour signaler à l’administration le commencement de ses travaux)
- la Déclaration d’Achèvement des Travaux (pour signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction)
Traitement des dossiers
Vous devez adresser votre dossier à la mairie :
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soit en le déposant directement sur place, contre récépissé,
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soit en l’expédiant par courrier en pli recommandé avec accusé de réception.
Le dossier sera ensuite transmis à Carcassonne Agglomération pour instruction.
Délais d’instruction
Un délai de droit commun a été fixé :
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1 mois pour les déclarations préalables
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2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
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3 mois pour tous les autres permis
Attention ! Ces délais peuvent être allongés lorsque les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité…)
Afin d’éviter toute procédure contentieuse, les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation.
Traitement des dossiers
Vous devez adresser votre dossier à la mairie :
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soit en le déposant directement sur place, contre récépissé,
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soit en l’expédiant par courrier en pli recommandé avec accusé de réception.
Le dossier sera ensuite transmis à Carcassonne Agglomération pour instruction.
Délais d’instruction
Un délai de droit commun a été fixé :
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1 mois pour les déclarations préalables
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2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles
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3 mois pour tous les autres permis
Attention ! Ces délais peuvent être allongés lorsque les caractéristiques du projet imposent de consulter un service ou une commission (architecte des bâtiments de France, commission de sécurité…)
Afin d’éviter toute procédure contentieuse, les travaux ne doivent jamais commencer avant l’obtention de l’autorisation.