Démarches – Particuliers
Fiche pratique
Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)
Vérifié le 09 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une arme de la catégorie D peut être achetée et détenue librement. Toutefois, il y a des restrictions, notamment en matière de vente aux mineurs. Porter ou transporter une arme de catégorie D sans motif légitime est interdit.
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