Démarches – Particuliers
Fiche pratique
Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
Vérifié le 11 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour acheter ou détenir une arme de catégorie C, vous devez remplir plusieurs conditions : âge, absence de condamnations, état de santé.... Vous devez faire une déclaration auprès d'un armurier ou d'un courtier. L'arme doit être conservée en sécurité par un dispositif adapté : coffre-fort, armoire forte... Ne pas respecter la réglementation est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 €.
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