Démarches – Particuliers
Question-réponse
Location d'un logement par un couple marié : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les époux sont tous deux locataires en titre du logement qu'ils occupent, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a été conclu avant le mariage par l'un des époux. Ils sont également tenus solidairement au paiement du loyer pendant toute la durée du bail, renouvellements compris.
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