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Fiche pratique

Covid-19 : aide pour une entreprise ayant repris un fonds de commerce en 2020

Vérifié le 04/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'entreprise qui a repris un fonds de commerce au cours de l'année 2020 peut bénéficier d'une aide à la reprise. L'entreprise qui remplit les conditions d'obtention de l'aide doit en faire la demande <span class="miseenevidence">entre le 15 juillet 2021 et le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021</span>. Le montant de cette aide est limité à 1,8 millions d'euros par entreprise.

La personne physique ou l'entreprise qui exerce une activité économique et qui a sa résidence fiscale en France peut bénéficier de cette aide si elle remplit certaines conditions.

Conditions propres à l'entreprise

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • Elle ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020
  • Elle ne doit ni être contrôlée par une autre entreprise, ni contrôler une autre entreprise
  • Elle doit avoir été créée avant janvier 2021
  • Elle doit avoir acquis au moins un fonds de commerce et en être toujours propriétaire au moment de la demande d'aide
  • Son chiffre d'affaire de 2020 doit être égal à <span class="valeur">0 €</span>

Conditions propres au fonds de commerce

Le fonds de commerce acquis par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

  • La vente doit avoir été constatée par un acte authentique ou sous seing privé. L'acte doit avoir été enregistré et inscrit au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce entre janvier 2020 et décembre 2020.
  • L'activité du fonds de commerce doit être restée la même après son acquisition par l'entreprise
  • L'activité du fonds de commerce doit avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sur l'une des périodes suivantes :

  • Cas général
  • Petite entreprise

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">70 %</span> de l'opposé mathématique de <a href="https://pennautier.fr/accueil/demarche/professionnels/?xml=R58868"> l'excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> constaté sur la période de janvier 2021 à juin 2021.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">70 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">7 000 €</span>.

Le montant de l'aide ne peut toutefois pas dépasser un des plafonds suivants :

  • <span class="valeur">800 000 €</span> par entreprise
  • Pour le secteur de la pêche et de l'agriculture, <span class="valeur">120 000 €</span> par entreprise
  • Pour le secteur de la production primaire de produits agricoles, <span class="valeur">100 000 €</span> par entreprise

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">90 %</span> de l'opposé mathématique de <a href="https://pennautier.fr/accueil/demarche/professionnels/?xml=R58868">l'excédent brut d'exploitation coûts fixes</a> constaté sur la période de janvier 2021 à juin 2021.

 Exemple

Une entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -<span class="valeur">10 000 €</span> recevra une aide correspondant à <span class="valeur">90 %</span> de <span class="valeur">10 000 €</span>. Le montant de cette aide sera de <span class="valeur">9 000 €</span>.

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser un des plafonds suivants :

  • <span class="valeur">1,8 millions  €</span> par entreprise
  • Pour le secteur de la pêche et de l'agriculture, <span class="valeur">270 000 €</span> par entreprise
  • Pour le secteur de la production primaire de produits agricoles, <span class="valeur">225 000 €</span> par entreprise

Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale.

Il doit le faire à l'aide de la formule suivante :

<span class="expression">EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés]</span>

La demande doit être faite<span class="miseenevidence"> entre le 15 juillet 2021 et le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2021</span> sur l'espace professionnel du si.te <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/" target="_blank">www.impots.gouv.fr</a> .<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/" target="_blank">Site des impôts</a>

Quelles sont les pièces justificatives à envoyer ?

L'entreprise doit envoyer les documents suivants :

  • Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes
  • Attestation d'un expert comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance. Elle doit comporter les éléments suivants :
  • Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
  • Balance générale de janvier 2021 à juin 2021 et balance générale de 2020
  • Copie de l'acte du fonds de commerce
  • Coordonnées bancaires de l'entreprise

 Attention :

les documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide, le calcul du montant de l'aide et l'attestation de l'expert comptable doivent être conservés 5 ans par l'entreprise.