Taxe annuelle à l'essieu (taxe spéciale sur certains véhicules routiers - TSVR)
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
La taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), appelée taxe annuelle à l'essieu, s'applique aux poids lourds de fort tonnage circulant en France (de 12 tonnes et plus). En tant qu'utilisateur du véhicule, vous devez effectuer une déclaration en janvier de l'année qui suit son utilisation et payer la taxe à cette même date.
L'essieu est une barre métallique qui relie chacune des 2 roues avant et arrière d'un véhicule (voiture, camion, semi-remorque). Il est situé sous le véhicule de façon transversale. Appelé aussi essieu moteur, il supporte les organes de commande des roues motrices et les suspensions.
Véhicules concernés
Seuls les véhicules utilisés dans un cadre professionnel pour une activité économique sont concernés.
Taxe annuelle à l'essieu : véhicules concernés et ceux exonérés
Véhicules soumis à la taxe
Véhicules exonérés
Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes
Véhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes
Remorque d'un PTAC à partir de 16 tonnes
Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l'Union européenne circulant sur la voie publique en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe
Véhicules de transport des personnes (autocars ou autobus)
Véhicules à usage des particuliers
Véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière
Véhicules exclusivement affectés au transport intérieur dans les chantiers ou les entreprises
Véhicules militaires, du maintien de l'ordre ou de secours
Véhicules destinés à la vente ou effectuant des essais
Véhicules de travaux publics non immatriculés
Véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculés utilisés exclusivement pour le transport d'équipements installés à demeure
Véhicules historiques et de collection
Véhicules utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction
Véhicules utilisés par les centres équestres
Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en Europe (dans un État de l'Union européenne) et circulant sur la voie publique en France
Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé à l'étranger (en dehors de l'Union européenne) circulant sur la voie publique en France et ayant conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe
Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.
Vous devez payer la taxe si vous circulez en France avec un véhicule de plus de 12 tonnes.
Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :
Vous êtes le propriétaire du véhicule
Vous êtes locataire titulaire d'un contrat de crédit bail
Vous êtes locataire titulaire d'un contrat de location de 2 ans ou plus
Vous êtes sous-locataire titulaire d'un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
À noter
si le locataire ou le sous-locataire n'a pas payé la taxe, c'est au propriétaire du véhicule de régulariser et de payer la majoration pour retard de paiement.
Tarifs (en euros) de la TSVR "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule
La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Tarifs (en euros) de la Taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule
Catégorie de véhicule
PTAC (poids en tonnes)
Tarif en cas de suspension pneumatique
Tarif pour les autres systèmes de suspension
Camion à 2 essieux (A1)
À partir de 12
124 €
276 €
Camion à 3 essieux (B1)
À partir de 12
224 €
348 €
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)
Entre 12 et 26
148 €
228 €
À partir de 27
364 €
540 €
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)
Entre 12 et 19
16 €
32 €
À partir de 20
176 €
308 €
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)
Entre 12 et 26
116 €
172 €
Entre 27 et 32
336 €
468 €
Entre 33 et 38
468 €
708 €
À partir de 39
628 €
932 €
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)
Entre 12 et 37
372 €
516 €
À partir de 38
516 €
700 €
Remorque (R)
À partir de 16
120 €
120 €
Tarif normal
Tarif "rail-route"
Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules.
Attention :
la taxe est payée une fois par an, en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)
Entre 12 et 37
372 €
516 €
À partir de 38
516 €
700 €
Remorque (R)
À partir de 16
120 €
120 €
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "rail-route".
La taxe est alors réduite de 75 %.
Le tarif de la taxe est défini par la loi chaque année et varie selon la catégorie de véhicules.
Attention :
la taxe est payée une fois par an, en janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).
Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "rail-route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)
Entre 12 et 37
93 €
129 €
À partir de 38
129 €
175 €
Remorque (R)
À partir de 16
30 €
30 €
Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.
Attention :
pour un véhicule utilisé à partir du 1er janvier 2021, vous devez déclarer et payer la taxe en janvier 2022, auprès de laDGFIP et non plus au service des douanes.
La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.
La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.
Vous devez tenir un récapitulatif trimestriel des véhicules utilisés. Il doit être disponible à tout moment en cas de contrôle par l'administration fiscale.
Vous pouvez mettre fin à la taxation en déclarant que vous n'êtes plus propriétaire ou locataire du véhicule.
À noter
la prochaine déclaration, c'est-à-dire à partir de celle à faire en 2022, s'effectue seulement en ligne.
Véhicules utilisés à partir de 2021
Véhicules utilisés avant 2021
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en ligne.
Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu'au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge.
Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021.
Où s’adresser ?
Par courrier
Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)
CS 51082
57036 Metz Cedex 01
Renseignements par téléphone
+33 9 70 27 82 00
Pièces justificatives
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
Copie du certificat européen de conformité
Copie du contrat de location ou de crédit-bail, pour un locataire
Copie du contrat de location (de 2 ans ou plus) ou de crédit-bail entre le propriétaire et le locataire + copie du contrat de location (de 2 ans ou plus) entre le locataire et le sous-locataire, pour un sous-locataire
Extrait Kbis récent en cas de première déclaration du véhicule
Documents justifiant la classification du système de suspension des essieux moteurs du véhicule, pour bénéficier du tarif lié au système de suspension pneumatique.