Démarches – Professionnels
Fiche pratique
Contrat de bail commercial
Vérifié le 12 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. Si le montant initial du loyer est libre, sa révision quant à elle est strictement encadrée. Le locataire bénéficie soit d'un renouvellement du bail, soit d'une indemnité d´éviction.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Bail commercial : charges et dépenses du locataire et du bailleur
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
-
Baromètre Bodacc : prix moyen des fonds de commerce par département
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
-
Comment évaluer un fonds de commerce ?
Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France
-
Ce qui est négociable dans un bail commercial
Bpifrance Création (ex-AFE)
-
Banque de France