Démarches – Professionnels
Fiche pratique
Contrat de cession des droits d'auteurs
Vérifié le 12 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la culture et de la communication
Les droits d'auteurs comprennent différentes formes d'expression artistique et intellectuelle généralement réalisées par un spécialiste (éditeur ou producteur par exemple). L'exploitation de ces droits, qu'ils soient cédés à titre gratuit ou onéreux, doit obligatoirement faire l'objet d'un contrat de cession.
Et aussi
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Licence d'entrepreneur de spectacles
Fonctionnement d'une association
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Taux de TVA sur les droits d'auteur
Fiscalité
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Secteurs d'activité