Démarches – Particuliers
Modèle de document
Modèle de reçu pour solde de tout compte (Modèle de document)
Vérifié le 14 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Reçu pour solde de tout compte
Je soussigné
Ce reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé, par lettre recommandée, dans les 6 mois à compter de la date de signature. Au-delà de ce délai, je ne peux plus dénoncer les sommes qui y sont mentionnées.
Ce reçu pour solde de tout compte est établi en double exemplaire, dont un m'a été remis.
Fait à