Démarches – Particuliers
Fiche pratique
Achat d'un produit : garantie commerciale
Vérifié le 03 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
La garantie commerciale vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté (appareil électroménager, voiture, fauteuil...). Elle peut être proposée librement par le vendeur ou le fabricant. Elle peut être gratuite ou payante. Elle est facultative et s'ajoute aux garanties légales obligatoires.
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Et aussi
Pour en savoir plus
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Garanties légales, garantie commerciale et service après-vente
Ministère chargé de l'économie
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Garantie des défauts sur la chose vendue (articles 1641 et 1647 du code civil)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Les associations de consommateurs
Ministère chargé des finances
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Site de l'Institut national de la consommation (INC)
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Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives