Délai de prévenance
Une convention ou un accord collectif fixe le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur.
En l'absence d'accord collectif, le salarié adresse sa demande à l'employeur au moins 15 jours avant le début du congé.
Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et l'instance au sein de laquelle il est appelé à siéger.
Nombre de salariés pouvant bénéficier d'un congé
Une convention ou un accord collectif fixe le nombre maximal, par établissement, de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.
En l'absence d'accord collectif, le nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une année est fixé comme suit :
Nombre maximal de salariés par établissement pouvant bénéficier du congé au cours d'une annéeNombre de salariés dans l’établissement | Nombre de salariés pouvant bénéficier du congé |
Moins de 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 8 |
De 500 à 999 | 10 |
De 1 000 à 1 999 | 12 |
À partir de 2 000 | 12 + 2 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Conditions de refus
S'il estime que l'absence du salarié peut perturber la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser le congé après consultation du comité social et économique (CSE).
La décision de refus doit être notifiée dans les 4 jours suivant la réception de la demande. Elle doit être motivée.
Elle peut être contestée par référé devant le conseil de prud'hommes.
Le salarié dont la demande de congé n'a pas été accordée est prioritaire lors d'une nouvelle demande.
Justificatif de participation
Le service responsable de la convocation à l'instance remet au salarié, en fin de réunion, une attestation de présence à remettre à l'employeur.
