Démarches – Associations
Fiche pratique
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Vérifié le 08 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe les jeux d'argent (hors loterie nationale et casino qui sont gérés par l'État) sont interdits.
Toutefois les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Règles applicables à l'organisation des loteries
Ministère chargé de l'économie