Démarches – Associations
Question-réponse
Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ?
Vérifié le 29 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si un bénévole d'une association engage des frais et qu'il n'en demande pas le remboursement, il a droit à une réduction d'impôt sur le revenu, à certaines conditions.
Un bénévole qui règle lui-même des frais pour le compte de l'association pour laquelle il œuvre (achat de matériel, péages, essence,...) peut bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être réunies :
- Le bénévole doit agir gratuitement et intervenir pour le compte de l'association. Ainsi le bénévole doit participer, sans contre-partie, ni aucune rémunération, en espèce ou en nature, à l'animation ou au fonctionnement de l'association.
- L'association pour laquelle il œuvre doit être d'intérêt général à but non lucratif.
Les organismes suivants permettent d'obtenir une réduction d'impôt :
- Œuvre, organisme d'intérêt général, fondation ou association reconnue d'utilité publique (sans recherche de profit, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel). Elles peuvent également participer à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
- Association cultuelle, de bienfaisance, et les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle
- Organisme public ou privé visant à la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain
- Établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé
- Association favorisant la presse et l'obtention de subvention par des entreprises de presse
- Organisme dont l'objet exclusif est de verser des aides à l'investissement ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME
Chaque pièce justificative doit mentionner précisément l'objet de la dépense ou du déplacement.
L'abandon du remboursement des frais engagés doit donner lieu à une déclaration écrite de la part du bénévole. Cette renonciation peut prendre la forme d'une mention explicite rédigée par le bénévole sur la note de frais telle que :
L'association doit en conséquence conserver, dans sa comptabilité, les pièces suivantes :
- Justificatifs des frais (billets de train, factures, notes de péage, détail du nombre de kilomètres parcourus avec le véhicule personnel, etc.)
- Déclaration de renonciation au remboursement de ses frais par le bénévole
Si le bénévole ne peut pas justifier ses dépenses liées à l'utilisation de son véhicule personnel pour l'activité associative, ses frais sont évalués forfaitairement en fonction d'un barème kilométrique. Celui-ci est spécifique aux bénévoles des associations.
Le barème fixe un montant forfaitaire par kilomètre parcouru et fait une distinction entre voiture et 2-roues.
- Véhicule automobile
- Vélomoteur, scooter, moto
0,32 € par kilomètre parcouru (en 2020 déclaré en 2021)
0,125 € par kilomètre parcouru (en 2020 déclaré en 2021)
Attention :
ces montants, retenus par les services des impôts, sont diffusés dans la Brochure pratique 2021 - Déclaration des revenus de 2020.
Les frais pour lesquels le bénévole a renoncé au remboursement est alors considéré comme étant un don au bénéfice de l'association.
L'association lui délivre un reçu fiscal, conforme à un modèle fixé réglementairement, attestant du don pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Formulaire
Reçu - Don à certain organisme d'intérêt général
Cerfa n° 11580
Accéder au formulaire (pdf - 167.6 KB)
Ministère chargé des finances
La réduction d'impôt est égale à un pourcentage du montant des frais non remboursés.
Ce pourcentage varie selon la nature de l'association.
Si le bénévole a également versé une cotisation et/ou effectué des dons (en nature ou en espèces), la réduction d'impôt s'applique également au montant de ces cotisation et dons.
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La réduction d’impôt est de 66 % du montant des dons. La réduction s'applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
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Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).
À savoir
cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
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Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).
À savoir
cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux victimes de violence domestique.
Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
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Pour les dons (effectués en 2020) jusqu'à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).
À savoir
cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
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Pour la partie du don (effectué en 2020) inférieure ou égale à 1 000 €, la réduction d'impôt est de 75 % du montant donné.
Le plafond est maintenu à 1 000 € pour les dons effectués en 2021 (à déclarer en 2022).
À savoir
cette limite est la même que celle des dons versés aux organismes d'aide aux personnes en difficulté.
Pour la partie du don (effectué en 2020) supérieure à 1 000 €, le montant de la réduction d'impôt est de 66 % du montant donné.
Le montant cumulé des dons qui donnent droit à la réduction d'impôt de 66 % ne peut pas dépasser 20 % de votre revenu imposable.
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Code général des impôts : article 200
Réduction d'impôt accordée pour des dons faits par les particuliers
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la vie associative
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